Le gouvernement fédéral a annoncé quelques mesures de soutien aux commerçants de Bruxelles et de Vilvorde qui ont subi un préjudice suite au menace terroriste ...
Paiement des cotisations sociales afférentes au 4ème trimestre 2015 reporté d’un an (jusqu'au 15/12/2016), si elles n'ont pas encore été payée
Cette mesure vise :
- les indépendants à titre principal et les conjoints aidants affiliés au maxi-statut
- dont l’entreprise relève du secteur du commerce ou de l’horeca
- et dont le siège d’exploitation est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale ou à Vilvorde.
Les indépendants qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent introduire une demande écrite auprès de leur caisse d’assurances sociales pour le 30/12/2015 au plus tard.
Cette demande doit contenir au moins les données suivantes :
- nom, prénom et adresse du demandeur
- nom et siège de l’entreprise
- numéro d’entreprise
Aussi non, vous avez toujours la possibilité de demander une réduction des cotisations (devenues) provisoires
Il est également rappelé aux indépendants qu’en cas de baisse importante de leurs revenus par rapport aux revenus d'y à 3 ans, ils peuvent - sous certaines conditions - diminuer le montant de leurs cotisations provisoires.
Nous restons à votre disposition pour toute question relative à ces sujets, n'hésitez pas à prendre contact avec nous même si vous êtes situés en Brabant-Wallon.
